La garantie financière des agents immobiliers n’est plus obligatoire

Une info qui effectivement a échappée à pas mal de monde mais qui grâce à moi est dévoilé au grand jour ;)

C’est passé relativement inaperçu, mais le décret de loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 paru dans le JO du 24 juillet, a singulièrement modifié la donne de la législation concernant les agents immobiliers.
Jusqu’alors, tout agent immobilier se devait de contracter une garantie financière (délivrée par les banques) afin de pouvoir obtenir une carte professionnelle dans le but d’exercer tout simplement son métier. Dans le cas contraire, c’était impossible et illégal. Désormais, une simple déclaration sur l’honneur de l’agent en question suffira pour qu’il puisse réaliser des opérations d’achat, de ventes en tant qu’in termédiaires pour le compte de particuliers.
En revanche, la situation demeure inchangée pour les agents immobiliers souhaitant détenir des fonds pour le compte de leurs clients comme par exemple un dépôt correspondant à une caution dans le cadre d’une transaction. Ces agents immobiliers là devront continuer à avoir une garantie financière.
Par ailleurs, les dispositions réglementaires restent également inchangées dans le domaine de la responsabilité civile professionnelle qui doit être systématiquement contractée par ces professionnels.

La garantie financière des agents immobiliers n’est plus obligatoire
Surf Finance
Fri, 03 Sep 2010 07:22:08 GMT